Garantie Décennale
La garantie décennale, clé de voûte de la construction, oblige tout constructeur à répondre des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou son usage prévu pour 10 ans, sans faute prouvée.
L’article 1792 du code civil dispose « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
La garantie décennale, également appelée responsabilité civile décennale, rend responsable de plein droit tout constructeur d’un ouvrage des dommages affectant la solidité d’un bâtiment ou le rendant impropre à sa destination pendant une période dix ans après sa réception. Ce régime engage la responsabilité des constructeurs sans qu’il soit besoin de démontrer l’existence d’une faute de ces derniers. Il suffit que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité soient réunies pour permettre d’engager la responsabilité du constructeur.
Un constructeur peut être un professionnel ou un particulier.
Au titre des constructeurs professionnels, il est possible de retenir : entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.
Il est à noter qu’un constructeur peut être également un non-professionnel. On évoque le constructeur dit « Castor ». Cette expression figurée tend à désigner l’auto-constructeur, un particulier qui construit son logement. Le professionnel engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage c’est-à-dire la personne pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés et des propriétaires successifs du bien.
La notion d’ouvrage n’est pas définie par la loi. L’ouvrage désigne à la fois le travail (effectuer son ouvrage) et le résultat de celui-ci (l’ouvrage immobilier). Lorsqu’il y a réalisation de la chose, c’est-à-dire la transformation du sol par la réalisation de travaux de construction (édification d’un bâtiment, création de VRD), la chose et le travail se confondent et la garantie doit jouer.
L’ouvrage résulte d’un travail de construction. La notion d’ouvrage est polymorphe, à titre d’exemple, sont considérés ouvrage une maison, un court de tennis, un ravalement de façon assurant l’étanchéité, ou encore des panneaux photovoltaïques.
Il est important de noter que la garantie décennale ne couvre pas les dommages mineurs, les problèmes esthétiques ou éléments non liés à la solidité du bâtiment. Elle concerne spécifiquement les défauts graves susceptibles de compromettre la sécurité ou la stabilité de la structure.
Les constructeurs doivent souscrire une assurance décennale auprès de la compagnie d’assurance. L’assurance décennale doit être souscrite par le constructeur avant le démarrage des travaux. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts. Dès lors, il est primordial de solliciter avant toute signature de devis portant sur des travaux de construction ou encore de rénovation les attestations d’assurance décennale des entreprises intervenant.
Il faut savoir que le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés n’est pas exempt d’obligations. En effet, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance dommage-ouvrage .
Une assurance dommages-ouvrage (DO) préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.