Cession de fonds de Commerce
La cession d’un fonds de commerce, mêlant éléments corporels et incorporels, est un processus délicat nécessitant valorisation, audits, et respect de conditions suspensives pour réussir la vente.
Le fonds de commerce correspond à « l’ensemble d’éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, salarié, droit au bail, nom commercial, etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle ». Ils sont souvent inséparables, et en constituent la valeur. Le fonds de commerce est composé par des éléments corporels et incorporels. Les éléments corporels sont assimilés aux éléments matériels ( les marchandises, les meubles…). Les éléments incorporels sont immatériels ( droit au bail, licence …) ;
La cession, c’est-à-dire, la vente d’un fonds de commerce est une opération complexe.
La cession d’un fonds de commerce nécessite au préalable que la valorisation du fonds soit réalisée. La valorisation est une opération comptable, visant à déterminer la valeur du fonds. Cette étape est un nécessaire préalable afin de fixer un prix de vente et éviter ainsi un éventuel contentieux fiscal.
Une fois, la valorisation réalisée et l’acheteur identifié, un compromis de vente est signée entre les parties. Préalablement à la signature du compromis, le rédacteur de l’acte se charge de réaliser un audit du fonds de commerce. Une analyse minutieuse de la situation locative, celles des salariés, des contrats du fonds doit être réalisée. Cette analyse permet de mettre en évidence les spécificités du fonds.
La cession du fonds de commerce est réalisée sous conditions de la réalisation de plusieurs conditions. Un compromis de vente sous conditions suspensives est régularisé entre les parties.
- la condition d’obtention de financement
Très souvent, la cession du fonds de commerce est sous condition de l’obtention d’un financement par l’acquéreur. La banque peut conditionner l’obtention du financement à la prise de garantie financière sur le fonds de commerce. Cette prise de garanties est réalisée par le rédacteur de l’acte de cession de fonds de commerce.
- La condition d’absence d’exercice du droit de préférence des salariés
En application de l’article L.141-23 du Code de commerce, dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.
Cette obligation nécessite que le rédacteur de l’acte purge ce droit accordé aux salariés.
- Sur l’absence de l’exercice d’un éventuel droit préemption de la mairie
En application de l’article L214-1 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal du lieu du fonds peut délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession.
Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7 du Code de l’urbanisme. Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
Outre la rédaction du compromis de vente du fonds, le rédacteur est naturellement chargé d’identifier l’ensemble des conditions suspensives d’une opération et de les purger afin de permettre la signature de l’acte définitif.
Une fois, la cession de fonds de commerce réalisée, de nombreuses formalités restent à réaliser par le rédacteur de l’acte.
La cession doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale. Les droits d’enregistrement doivent être acquittés.
La cession du fonds de commerce doit également faire l’objet de publicité auprès d’un journal d’annonces légales. Cette formalité tend à informer les éventuels créanciers de la vente du fonds de commerce et permettre à ces derniers de former éventuellement opposition sur le prix de cession auprès du rédacteur de l’acte.
Il résulte également des dispositions du premier alinéa de l’article 1684 du Code général des impôts que le cessionnaire d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, peut être rendu responsable avec le cédant du paiement de certains impôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé.
Cette responsabilité contraint, en pratique, le cessionnaire à ne pas verser immédiatement au cédant le prix de vente du fonds afin de réserver ce paiement au Trésor si le comptable des finances publiques lui en fait la demande.
La possibilité d’opposition des créanciers et la solidarité fiscale entre le cessionnaire et le cédant obligent le rédacteur de l’acte à prévoir le séquestre du prix de vente un certain temps.