Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », encadre les obligations de réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Il s’inscrit dans la lignée des mesures du Grenelle II en matière de transition énergétique.
Il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments et parties de bâtiments de 1 000 m², et plus, à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Les bâtiments soumis au décret tertiaire doivent réduire leur consommation d’énergie finale selon l’une des deux modalités suivantes :
- Objectifs relatifs : atteindre une réduction progressive de la consommation par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et aujourd’hui, avec des seuils fixés à :
- – 40 % d’ici 2030
- – 50 % d’ici 2040
- – 60 % d’ici 2050
- Objectifs en valeur absolue : atteindre un niveau de consommation d’énergie finale défini par arrêté ministériel (« valeurs absolues I, II ou III »), correspondant à une performance énergétique équivalente à celle d’un bâtiment neuf exemplaire de même catégorie d’usage.
Les données de consommation d’énergie doivent être déclarées sur la plateforme numérique OPERAT, dédiée au recueil et au suivi des consommations des bâtiments tertiaires.
Gérée par l’Agence de la transition écologique (ADEME), cette plateforme assure le suivi de la conformité aux objectifs réglementaires, génère automatiquement uneattestation annuelle dématérialisée, et établit une évaluation « Éco Énergie Tertiaire » du bâtiment, entre autres fonctionnalités.
Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire s’applique à toutes les branches du secteur tertiaire, c’est-à-dire des activités ni agricoles, ni industrielles, mais liées aux services. Cela peut être les bureaux, les commerces, les entrepôts, les aéroports, les résidences de tourisme et de loisir, les bâtiments des services publics etc…
Le décret tertiaire concerne toutes les constructions existantes et neuves, dont les bâtiments ont une surface d’activité tertiaire, ou un cumul de surfaces égale ou supérieure à 1 000 m².
Quels sont les bâtiments qui ne sont pas concernés par le décret tertiaire ?
Certains bâtiments à usage tertiaire échappent aux obligations du décret tertiaire. Il s’agit de cas particuliers, tels que les constructions provisoires, disposant d’un permis de construire précaire, les lieux de culte, les bâtiments à usage tertiaire à vocation strictement opérationnelle, relevant de la défense, de la sécurité civile ou de la sûreté intérieure du territoire.
Existe-t-il une modulation des objectifs de réduction de consommation d’énergie ?
Le décret tertiaire prévoit la possibilité de moduler les objectifs de réduction de la consommation d’énergie, sous certaines conditions strictes.
Cette modulation doit être dûment justifiée par la constitution d’un dossier technique, qui devra :
- Identifier la situation de référence énergétique du bâtiment, d’une partie de bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments concernés ;
- Recenser les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales susceptibles de limiter ou d’orienter les travaux de rénovation énergétique ;
- Définir un programme d’actions adapté, visant à atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre ;
- Préciser les mesures mises en œuvre et, le cas échéant, justifier une modulation du plan d’actions en s’appuyant sur les temps de retour brut des investissements envisagés.
Quel est l’impact du décret tertiaire pour le bailleur et le preneur ?
En vertu des articles L. 174-1, R. 174-22 et R. 174-28 du Code de la construction et de l’habitation, il incombe aux propriétaires et le cas échéant aux preneurs à bail de respecter les obligations introduites par le décret tertiaire. Cela implique une responsabilité partagée entre le bailleur et le preneur, car en améliorant la performance énergétique du bâtiment, celui-ci devient plus attractif sur le marché, tandis que les charges supportées par le preneur diminuent.
De plus, il y a une obligation d’annexer au contrat de bail une « évaluation du respect de l’obligation ».
Est-ce qu’il y a des sanctions qui peuvent être encourues ?
Le non-respect de la mise en œuvre du décret tertiaire pourra entraîner des sanctions administratives reposant notamment sur le principe du « Name & Shame », après mise en demeure. Le « Name & Shame » est une pratique de dénonciation qui consiste à rendre publics les noms d’entreprises ou d’organisations qui ne respectent pas certaines obligations légales, dans le but de les pousser à changer leur comportement sous la pression de l’opinion publique.
Il peut être complété par une amende administrative allant jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales, notamment en cas d’absence de déclaration sur la plateforme à compter de septembre 2022, de non atteinte des objectifs, de non-respect du programme d’actions