Garantie Décennale
La garantie décennale, clé de voûte de la construction, oblige tout constructeur à répondre des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou son usage prévu pour 10 ans, sans faute prouvée.
Qu’est ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale, clé de voûte de la construction, oblige tout constructeur à répondre des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou son usage prévu pour dix ans, sans faute prouvée.
Également appelée responsabilité civile décennale, la garantie décennale rend responsable de plein droit tout constructeur d’un ouvrage des dommages affectant la solidité d’un bâtiment (par exemple, de nombreuses fuites et infiltrations entraînant un défaut d’étanchéité) ou le rendant impropre à sa destination (par exemple, l’impossibilité de bénéficier d’un système de chauffage en hiver et de climatisation en été dans un bâtiment) pendant une période dix ans après sa réception. Ce régime engage la responsabilité des constructeurs sans qu’il soit besoin de démontrer l’existence d’une faute de ces derniers. Il suffit que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité soient réunies pour permettre d’engager la responsabilité du constructeur.
En effet, l’article 1792 du code civil dispose « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Qui doit souscrire une assurance de garantie décennale ?
Ce sont les constructeurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers.
Au titre des constructeurs professionnels, il est possible de retenir : un entrepreneur, un auto-entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil, ou un artisan.
Lorsque le constructeur est un non-professionnel, on parle de constructeur dit « Castor ». Cette expression figurée tend à désigner l’auto-constructeur, un particulier qui construit son logement.
Le professionnel engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage c’est-à-dire la personne pour le compte de laquelle des travaux, ou un ouvrage immobilier, sont réalisés et des propriétaires successifs du bien.
Sur quoi porte l’assurance de garantie décennale ?
L’assurance de garantie décennale porte sur les désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
La notion d’ouvrage n’est pas définie par la loi. L’ouvrage désigne à la fois le travail (effectuer son ouvrage) et le résultat de celui-ci (l’ouvrage immobilier). Les tribunaux adoptent une conception extensive de la notion d’ouvrage afin de multiplier les hypothèses de mise en jeu de la garantie décennale. De manière générale, les décisions de justice subordonnent la mise en jeu de la garantie décennale au constat de l’immobilisation de la construction. En d’autres termes, la construction doit avoir été ancrée dans le sol.
Ainsi, il a été jugé que constitue un ouvrage, une serre qui repose sur des fondations constituées d’un muret en béton armé, un bungalow fixé sur des plots et longrines en béton par des plaques de fer est un ouvrage, des voies et réseaux divers rattachés à un bâtiment, un monument funéraire, un mur de clôture.
A l’inverse, ne constitue pas un ouvrage, une maison mobile livrée par un camion et simplement posée sur le sol sans travaux ni réalisation de fondations, un abri de piscine qui n’est rattaché définitivement ni à la piscine, ni au sol de la terrasse.
Quelle est la nature des désordres garantis par l’assurance de responsabilité décennale ?
L’assurance garantie décennale concerne spécifiquement les défauts graves susceptibles de compromettre la sécurité ou la stabilité de la structure.
Ainsi, l’assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les ouvrages de fondation et d’ossature, les ouvrages de viabilité tel que l’assainissement ou les réseaux, les ouvrages contenant d’importantes fondations comme une terrasse, une piscine enterrée ou alors une véranda.
Enfin, l’assurance décennale des constructeurs couvent également les dommages causés aux éléments d’équipement indissociables du bâtiment comme les canalisations, les plafonds, les planchers, le chauffage central, les huisseries.
Puisque cette assurance concerne principalement les désordres relevant de la garantie décennale des constructeurs, alors, ne relèvent pas de l’assurance de responsabilité décennale, les dommages mineurs, les problèmes esthétiques ou éléments non liés à la solidité du bâtiment les dommages. C’est également le cas des désordres qui ont fait l’objet de réserves lors de la réception de l’ouvrage, les défauts de conformité qui ne sont pas constitutifs de désordre, ainsi que les désordres intermédiaires qui relèvent de la responsabilité de droit commun du constructeur.
Il faut tout de même préciser que la garantie décennale ne couvre que les dommages matériels. Par conséquent, les dommages immatériels tel que le préjudice commercial, et la perte d’exploitation, ou les dommages consécutifs comme les dommages qui affecte le mobilier, ne seront pas couverts par l’assurance de responsabilité décennale.
Quelles sont les activités garanties par l’assurance de responsabilité décennale ?
Une règle générale précise que l’assureur couvre la responsabilité décennale du constructeur uniquement pour les activités déclarées lors de la souscription de l’assurance. Les activités non déclarées ne relèveront pas de la garantie décennale. Par exemple, un travail de couverture réalisé par un électricien, ou un travail de couvreur réalisé par un maçon sont des tâches qui ne relèvent pas du secteur d’activité déclaré échappant ainsi à la garantie.
Où souscrire une assurance de responsabilité décennale ?
Les constructeurs doivent souscrire une assurance décennale auprès de la compagnie d’assurance.
Quand souscrire une assurance de responsabilité décennale ?
L’assurance décennale doit être souscrite par le constructeur avant le démarrage des travaux. Après la souscription, une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale est remise au constructeur qui a l’obligation de la remettre au maitre d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.
Par ailleurs, seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts. Dès lors, il est primordial de solliciter avant toute signature de devis portant sur des travaux de construction ou encore de rénovation les attestations d’assurance décennale des entreprises intervenant.
Quelle est la sanction en cas d’absence de garantie décennale ?
L’absence d’assurance décennale pour le constructeur constitue une infraction. Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale risque une amende de 75 000€ et une peine de 6 mois d’emprisonnement.
Est-ce qu’il y a un plafond maximal de garantie de l’assurance de responsabilité décennale ?
Dans le secteur de l’habitation, il n’existe aucun plafond de garantie, donc c’est l’intégralité du sinistre qui est garantie.
Dans le secteur hors habitation, le plafonnement s’établit pour chaque mission au coût de la construction, déclaré par le maitre de l’ouvrage.
Je suis constructeur, suis-je responsable des désordres d’ordre décennal causés par le maître d’ouvrage ?
Non. Les désordres d’ordre décennal peuvent être causés par le maître d’ouvrage en cas de défaut d’entretien de sa part, ou s’il utilise anormalement l’ouvrage que vous avez construit. Dans ce cas-là, vous êtes exonéré de tout ou partie de votre responsabilité, si vous avez exercé par écrit votre devoir de conseil.
