Cordonnier Avocat en Garantie Décennale à Lille

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est un mécanisme juridique essentiel dans le domaine de la construction, conçu pour protéger le maître de l’ouvrage (le client) contre les désordres graves survenant après la réception des travaux. Cette garantie couvre la réparation de certains vices ou dommages pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle est considérée comme une assurance fondamentale en cas de construction neuve ou de rénovation complète du bâti.

Quelle est la différence entre l’assurance décennale et la garantie décennale ?

La garantie décennale est l’obligation légale issue de l’article 1792 du Code civil qui oblige le constructeur de l’ouvrage et les personnes assimilées à garantir un ouvrage pendant 10 ans de tout dommage compromettant sa solidité ou son impropriété à destination.

 L’assurance décennale est l’assurance souscrite par constructeur de l’ouvrage et les personnes assimilées auprès d’une compagnie d’assurance afin de couvrir son obligation légale de garantie décennale.

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale, dont le fondement légal se trouve notamment dans l’article 1792 du Code civil, a pour objectif de réparer tout dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage. Elle couvre également les dommages qui, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. L’impropriété à destination signifie que le désordre rend l’ouvrage inapte à l’usage auquel il était destiné. De manière générale, un ouvrage présentant un danger pour la sécurité des personnes relève de la garantie décennale.

Est-ce que l’ensemble les désordres est susceptible d’être garanti par la garantie décennale ?

La gravité du désordre est une condition essentielle pour pouvoir actionner la garantie décennale.

Sont considérés comme graves :

• les fissures importantes compromettant la solidité d’un bâtiment,
• les problèmes majeurs d’étanchéité (toiture, murs),
• le glissement de terrain affectant la structure,
• l’affaissement du sol,
• Des défauts rendant le bâtiment inhabitable ou impropre à l’usage prévu.

Ne sont pas considérés comme graves :

• les dommages purement esthétiques,
• des fissures superficielles
• des variations de teinte,

Champ d’application de la garantie décennale

La garantie décennale s’applique à la réalisation d’ouvrages.

La notion d’ouvrage n’est pas définie légalement. Naturellement, les immeubles sont concernés, mais d’autres constructions peuvent également en bénéficier.

Sont considérés comme des ouvrages couverts par la garantie :

• un drain,
• une dalle de béton sous une piscine,
• un mur de soutènement,
• une cheminée,
• des panneaux photovoltaïques,
• des clôtures,
• de lourds travaux de rénovation.
• le gros œuvre (fondations, murs, charpente, toiture, planchers, terrassement, génie civil).

Qu’est-ce que des éléments indissociables de l’ouvrage ?

Ce sont des éléments de l’ouvrage qui ne constituent pas des ouvrages mais qui ne peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer le bâtiment. Ils sont couvertes par la garantie décennale.

Sont des éléments indissociables de l’ouvrage ?

• les canalisations encastrées,
• L’installation électrique encastrée
• Terrasses avec fondation

Qui est concerné par la garantie décennale ?

Les personnes assujetties à l’obligation d’assurance :

• Les constructeurs d’ouvrage,
• Des entrepreneurs, ou tout autre professionnel de la construction lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Sont visés l’architecte, l’entrepreneur, les techniciens (comme les contrôleurs techniques ou coordonnateurs de travaux lorsqu’ils réalisent des travaux),
• Les constructeurs-vendeurs (constructeur de maisons individuelles, vendeur d’immeuble à construire ou après achèvement),
• Les constructeurs-mandataires (promoteurs immobiliers).

Quelle obligation incombe au constructeur d’ouvrage ?

La souscription à une assurance décennale est obligatoire pour un professionnel de la construction. L’article L. 241-2 al. 2 du Code des assurances impose à l’entrepreneur de justifier de cette assurance avant l’ouverture de tout chantier. L’attestation d’assurance décennale doit impérativement couvrir une période de validité incluant le jour de la déclaration d’ouverture du chantier.

Quelles sanctions en cas d’absence d’assurance décennale ?

L’absence d’assurance décennale d’un entrepreneur engage sa responsabilité et constitue une infraction pénale passible de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 €. La responsabilité personnelle du gérant d’une société de construction peut même être engagée en cas de non-souscription d’assurance décennale, la Cour de cassation ayant jugé cela comme une faute intentionnelle séparable des fonctions sociales.

Quelles sont les personnes bénéficiaires de l’assurance décennale ?

Les bénéficiaires sont le maître de l’ouvrage (la personne pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés).

Quel est le point de départ de la garantie décennale ?

La réception des travaux est une étape indispensable. Sans réception formalisée par un procès-verbal, la garantie décennale ne s’applique pas. La réception doit être effectuée avec attention, car tout désordre apparent doit être réservé et constaté. Une réception prononcée sans réserve malgré la présence d’un vice connu du maître de l’ouvrage fait obstacle à l’action en garantie décennale pour ces désordres apparents.

L’assurance décennale se transmet-elle en cas de vente de l’immeuble ?

En cas de vente du bien immobilier construit ou rénové dans le délai de 10 ans, la garantie décennale est transférée aux acquéreurs successifs. Le nouvel acquéreur devient ainsi bénéficiaire de la garantie et peut s’en prévaloir s’il découvre un désordre de nature décennale.

Comment mettre en œuvre l’assurance décennale d’une entreprise ?

Pour activer la garantie, le constructeur assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans un délai de cinq jours à compter de sa connaissance. Une déclaration tardive peut entraîner la déchéance de sa garantie si l’assureur subit un préjudice, mais cette déchéance est inopposable au tiers lésé.

Le maître d’ouvrage peut également directement déclarer le sinistre auprès de l’assurance décennale du constructeur.

Dans quelles conditions la garantie décennale peut-elle être mise en œuvre ?

La garantie décennale repose sur une présomption de responsabilité sans faute. Cela signifie que son mécanisme d’action est facilité. La mise en jeu de la responsabilité décennale n’exige pas la recherche de la cause des désordres.

Les dommages dont il est sollicité la garantie décennale doit être apparus, dans le délai de 10 ans après la réception, présenter la gravité requise par l’article 1792 du Code civil et suivants, c’est-à-dire :

• en cas d’atteinte à la solidité de l’ouvrage (article 1792) ou d’un élément d’équipement indissociable (article 1792-2) ;
• en cas d’impropriété à destination de l’ouvrage résultant de l’atteinte à l’un de ces éléments constitutifs ou d’équipements (article 1792).

Puis-je mettre en œuvre l’assurance décennale d’une entreprise qui a déposé le bilan ?

Oui, l’assurance décennale peut être mobilisée par le maître d’ouvrage même si l’assuré (l’entrepreneur) dépose le bilan. Il convient cependant d’identifier l’assurance garantissant l’entreprise pendant la durée des travaux.

Cette démarche nécessitera également de procéder à une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce dans le cadre de la procédure collective.

Quelles sont les causes d’exonération de la garantie décennale ?

Dans certains cas particuliers, la garantie décennale pourrait ne pas s’appliquer.

Les causes d’exonération possibles incluent :

• L’immixtion fautive du maître de l’ouvrage en cours de travaux, ce qui prive les professionnels de leur libre-arbitre. Il est important de suivre le chantier à distance sans s’immiscer de manière excessive.
• L’acceptation des risques par le maître de l’ouvrage. Il n’y aura pas de garantie décennale si le maître de l’ouvrage avait une connaissance parfaite du risque encouru par la construction et a délibérément choisi de poursuivre.
• L’utilisation anormale des lieux par le maître de l’ouvrage. Cela peut le priver du bénéfice de la garantie décennale, comme un sas humide dont la porte n’était jamais fermée ou le dépassement des charges maximales autorisées sur un mur de soutènement.
• Des causes étrangères, notamment la force majeure. Une catastrophe naturelle, par exemple, peut aboutir à une exonération pour le professionnel, l’assurance de la victime pouvant alors être actionnée.