Référé préventif avant travaux
Avant de démarrer des travaux, le référé expertise permet au maître d’ouvrage de prévenir les litiges, en établissant l’état des lieux avoisinants. Essentiel pour sécuriser projets et relations de voisinage.
Le référé expertise avant travaux est une procédure judicaire intentée par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont envisagés, avant le démarchage des travaux de construction.
Le référé préventif est un référé probatoire sollicité au visa de l’article 145 du Code de procédure civile qui dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Cette procédure vise à désigner un expert judiciaire ayant notamment pour mission de constater l’état des existants et les ouvrages avoisinants à la construction. Concrètement, l’expert a pour mission d’établir un rapport reprenant le constat détaillé de l’état des immeubles voisins à la construction à venir.
L’objectif est d’acter l’état matériel de l’immeuble et d’éviter toute contestation après l’achèvement des travaux sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants. À l’inverse, le maître de l’ouvrage se prémunit contre d’éventuelles procédures abusives du voisinage.
Les référés expertise avant travaux sont notamment intentés par les promoteurs avant le démarrage des travaux. Les propriétaires des parcelles avoisinantes les projets sont concernés par cette démarche.
La procédure de référés expertise commence par la délivrance d’une assignation aux voisinages. Les parties ont l’obligation de se faire représenter à l’audience par un avocat lors de l’audience visant à désigner l’expert. À l’issue de cette audience, la juridiction désigne un expert judiciaire par ordonnance. Le maître d’ouvrage supporte les frais d’expertise.
Une fois désignée et la consignation des honoraires de l’expert versée, l’expert judiciaire convoque l’ensemble des parties à une première réunion d’expertise. Dans le cadre de cette expertise, le permis de construire, les plans et de manière générale les pièces relatives aux projets envisagés sont transmis. Le travail de l’avocat représentant un propriétaire voisin au projet transmis consiste notamment à analyser ces pièces transmises, à vérifier les éventuelles particularités de votre acte de propriété et à demeurer vigilant sur les incidences de la construction sur votre propriété.
L’expert judiciaire planifie ensuite une visite de chaque immeuble ou bien concerné. L’objet de sa visite est de réaliser un constat détaillé du bien, vidéos et photographies à l’appui.
À l’issue de la visite, l’expert judiciaire dépose un rapport. Chaque partie dispose naturellement d’un exemplaire de ce rapport. Après la réalisation de l’ouvrage, en cas de difficultés, les constations de l’expert pourront être utilisées.
