Baux Commerciaux
LA PARTIE JUDICIAIRE
Je vous accompagne dans les procédures judiciaires visant à :
- Fixer le loyer de renouvellement
- Déterminer les indemnités d’éviction et d’occupation
- Réviser le loyer
et pour résoudre les litiges bailleur/preneur :
- Impayés de loyers
- Expulsion
- Entretien et réparation
- Travaux
- Restitution du dépôt de garantie
- Etat des lieux
Le cabinet propose également ses services dans la résolution des litiges afférents aux baux commerciaux lors des procédures collectives et des sinistres des locaux loués.
LA PARTIE JURIDIQUE
De manière traditionnelle, le cabinet procède à la rédaction et à la négociation des actes suivants :
- Bail commercial
- Contrat de sous-location
- Cession de droit au bail
- Cession de fonds de commerce
Veiller à ce que ces documents officiels soient scrupuleusement rédigés dans le respect du cadre juridique qui les légifère est fondamental pour vous éviter des déboires sur d’éventuelles procédures judiciaires en cas de litige.
L'AUDIT
Plus spécifiquement, mon expérience en matière de baux commerciaux me permet d’avoir une approche économique.
En effet, la maîtrise des coûts est devenue l’un des objectifs majeurs des stratégies immobilières des entreprises. A ce titre, Justine Cordonnier propose des services visant à auditer et à optimiser les baux du portefeuille des baux du client.
VENTE OU ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE
Mon cabinet vous propose une assistance dans la vente ou l’acquisition d’un fonds de commerce. Sur ce service précisément, la collaboration avec les autres avocats présents de SDC AVOCATS est fondamentale et prend tout son sens… Elle me permet une approche globale qui réunit ma compétence en DROIT IMMOBILIER et celles de mes confrères en DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES MARQUES…
Lors de l’acquisition ou de la vente d’un fonds de commerce, la présence d’un avocat vous permet de réaliser un audit du fonds et de déceler les difficultés liées à la transmission du fonds.
En effet, il convient de détecter les éventuels risques de contentieux prud’homaux. De même, vous devez être en mesure de vérifier vos droits quant à la marque ou le nom commercial transmis. Enfin, une étude du bail commercial permet d’éviter les mauvaises surprises comme l’augmentation inattendue d’un loyer.
Si chaque demande fait bien entendu l’objet d’une prestation bâtie sur-mesure et suivant chaque cas (comme l’ensemble de nos services), vous êtes cependant assurer de notre assistance juridique sur :
La rédaction du compromis de vente et de l’acte de vente,
La purge des différents droits de préemption (mairie, salariés…)
Les démarches visant à l’enregistrement de la cession auprès du Trésor public
La rédaction de l’annonce au Journal d’Annonce légale JAL et la gestion de la publicité au BODACC
Le séquestre des sommes et la gestion des oppositions
La prise de garantie à la demande de la banque (nantissement du fonds, privilège du vendeur, cautionnement…)